L’assurance décennale est contractée par toute personne physique ou morale qui est dans le monde de la construction immobilière. Elle constitue une protection juridique et financière en cas de litige. Depuis 1978, une loi place cette assurance comme obligatoire de la part des agents travaillant sur le projet immobilier. Il est intéressant de voir sous quelles mesures et conditions elle peut être activée.
Bien cerner le cas pour comprendre son fonctionnement
La garantie décennale est un contrat qui lie tout constructeur au maitre d’ouvrages. Plus précisément, elle profite aux constructeurs, elle assure le paiement de tous travaux qui peuvent être à effectuer à la fin du chantier. L’assureur garantit que toutes les actions entreprises, en matière de dommages et sinistres, sont payées. Elle peut s’appliquer tant dans les constructions neuves que dans les travaux de rénovation à grande envergure. Pour obtenir plus d’information, vous pouvez visiter le site La décennale.
Cependant, il faut faire attention. Elle ne prend pas en charge tout dommage et sinistre pouvant survenir. Seuls ceux qui remettent en question la solidité de la demeure et son habitabilité sont pris en considération. De ce fait, il faut que soit : les dommages mettant en danger les bases de la construction, ou les installations essentielles à son utilisation. Une inondation due à un défaut du réseau de tuyauterie en est un exemple.
Faire appel à la garantie décennale, un processus
Il est à noter que pour mettre en jeu l’assurance décennale, c’est le maitre œuvre qui doit entrer en action. Cette personne est le client du constructeur, qui lui de son côté a contracté une assurance dommage-ouvrage. Dans un premier temps, il faut déclarer le sinistre à son assureur dommage-ouvrage. La lettre doit être accompagnée d’un accusé de réception. De là, l’assurance à une durée de 10 jours pour vous faire des retours sur votre demande.
Une expertise sera alors mise en place par votre assureur. Elle servira de base pour savoir si la garantie décennale est oui ou non impliquée. Cette validation par expertise s’étale sur une période de 60 jours au maximum. Une validation définitive doit être mise en place 90 jours à compter de la date de l’expertise. Si elle excède ce délai alors votre assureur est tenu de vous verser une indemnisation. Une démarche hors de l’assurance dommage-ouvrage peut être entreprise, mais c’est ne pas conseiller.
