Lors d’une transaction immobilière, le compromis de vente est une étape indispensable. Il précède la signature du contrat de vente final. Il permet entre autres de fixer le prix de vente et les conditions relatives à l’achat. Il revêt un caractère préparatoire. C’est un acte qui permet de définir les différentes modalités de la vente.
Rompre le compromis de vente durant le délai de rétractation
Au moment de la signature du compromis de vente, il existe plusieurs points qu’il convient de lire attentivement pour éviter les conflits. Il en est ainsi notamment du délai de rétractation. Il s’agit d’une période durant laquelle l’acquéreur peut réfléchir s’il tient vraiment à acheter le bien ou non. En règle générale, elle est de 7 jours. Elle court à partir de la date du compromis de vente. Pendant ce délai, l’acquéreur a le droit de procéder à l’annulation du compromis sans qu’il soit nécessaire qu’il fournisse une justification. Aucune indemnité n’est également due. Toutefois, il doit informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il convient également de rappeler que le compromis de vente devient caduc si la personne l’acheteur se désiste durant la période de rétractation. Le remboursement du dépôt de garantie devra alors se faire sous 21 jours.
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Se prévaloir des conditions suspensives
Outre le compromis de vente, il faut savoir qu’il existe également d’autres actes qui précèdent la signature de l’acte authentique de vente. Ce sont notamment :
- L’offre d’achat : il émane de l’acquéreur,
- La promesse de vente : c’est le propriétaire qui le propose.
Ce qui les différencie du compromis de vente est que ce dernier est un contrat synallagmatique. En d’autres termes, il engage les deux parties. Il n’empêche que les trois types de contrats ont un point commun. Ils peuvent tous avoir une clause dite suspensive. Ils doivent tous en comporter une surtout si le bien est financé via un crédit. Au cas où il n’en est pas fait mention, elle reste valable étant donné qu’elle est considérée comme étant d’ordre public. Elle est toujours liée à l’obtention d’un crédit immobilier. Ainsi, l’annulation du compromis de vente peut se faire si on apporte la preuve nécessaire que le prêt n’a pas été accordé par les banques.
